9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 283
Code de procédure pénale — article 283 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 283
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_ead04fbe28b396ae9c26d24f2e4e4998
Extrait public président de la Cour d'appel doit faire l'objet d'une requête adressée au Premier président de la Cour de Cassation.
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