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Code de procédure pénale — article 350

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RéférenceArticle 350

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_c1c0b9d0b48378012ebbd264113c3a11

Extrait public

Art.350- La personne lésée qui n'était pas intervenue devant la juridiction d'instruction peut, devant la juridiction de jugement, se constituer partie civile, soit dans les formes prévues à l'article précédent, soit par déclaration orale…

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