9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 302
Code de procédure pénale — article 302 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 302
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_7365bf13e021891bb1d8bc83ef9a918f
Extrait public 302- Lorsque la juridiction estime la publicité dangereuse pour la sécurité ou les mœurs, elle rend une décision ordonnant le huis clos.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.