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Code de procédure pénale — article 324

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RéférenceArticle 324

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_5bbd9aa36b2af439a2f225cbefc115a6

Extrait public

Art.324- Lorsque la nullité est soulevée hors les cas prévus à l'article 227 ci-dessus, la juridiction saisie peut, après audition du ministère public et les parties, rendre un jugement en annulation des documents qu'elle considère…

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