9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 298
Code de procédure pénale — article 298 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 298
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_97906474c147ed4659c8cb66c5d0fbde
Extrait public 298- Le magistrat qui préside a la police de l'audience, dirige l'examen de l'affaire à l'audience et les débats.
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