9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 386
Code de procédure pénale — article 386 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 386
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_3af901a9b7c0b597f5c8ea4c166ffc0d
Extrait public 386- L'instruction de chaque affaire se fait dans les formes prescrites aux articles 287 ci-dessus et suivants.
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