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Code de procédure pénale — article 33

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RéférenceArticle 33

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_8a04456de007f9b3007986fc06ea97a1

Extrait public

33- Si la chambre correctionnelle estime que l'officier de police judiciaire a commis une infraction, elle ordonne, en outre, la transmission du dossier au procureur général du Roi.

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