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Code de procédure pénale — article 331

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RéférenceArticle 331

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_f8ad466e0f6efa67b73e7b301a0be1f9

Extrait public

Art.331-Avant de déposer, le témoin prête, à peine de nullité du jugement ou de l'arrêt, le serment prévu à l'article 123 ci-dessus.

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