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Code de procédure pénale — article 285

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RéférenceArticle 285

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_a12e344558d02a613aed5856e37e8403

Extrait public

285- Toute ordonnance rejetant la demande de récusation peut prononcer la condamnation du demandeur à une amende de 1200 à 2500 dirhams, sans préjudice des pénalités qu'il peut encourir, le cas échéant, pour outrage à magistrature, si la…

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