9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 347-2
Code de procédure pénale — article 347-2 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 347-2
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_2682e11e31bdb7d60f5232c6f7f77a0b
Extrait public Art.347-2- (ajouté par l'article deux de la loi n° 37-10, promulguée par le dahir n° 1.11.164 du 17/10/2011).
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.