9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 294
Code de procédure pénale — article 294 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 294
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_df97d117cd7fa2abd2c9c1ca473a56d3
Extrait public Art.294- La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre l'inculpé et son conseil.
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