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Code de procédure pénale — article 322

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RéférenceArticle 322

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_691a2b9cc4ea9cdf9b3230c7c09fd3f4

Extrait public

322- Le ministère public, les parties ou leurs conseils, peuvent par l'intermédiaire du président ou avec l'autorisation de celui-ci, poser des questions au prévenu, il en est de même des juges des juridictions collégiales.

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