9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 349
Code de procédure pénale — article 349 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 349
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_89a26d8b664b874c863e835125997efd
Extrait public 349- La partie civile déjà constituée devant la juridiction d'instruction doit obligatoirement être convoquée devant la juridiction de jugement.
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