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Code de procédure pénale — article 361

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RéférenceArticle 361

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_6b33557a81cd00978ff33090131240ca

Extrait public

361- Si l'infraction commise constitue un crime, la juridiction ordonne de faire dresser procès-verbal des faits et renvoie sans désemparer l'auteur par la force publique et les pièces au ministère public compétent.

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