9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 320
Code de procédure pénale — article 320 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 320
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_7b378c5e374f23c1c784d9b4d5a29878
Extrait public 320- Le président ordonne, s'il y a lieu, l'appel des témoins et les invite à quitter la salle.
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