9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 327
Code de procédure pénale — article 327 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 327
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_0eefd28c1416d500a3b8b6262ab34663
Extrait public Art.327- La déposition écrite d'un représentant d'un Etat étranger est demandée par l'entremise du ministère chargé des affaires étrangères.
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