9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 32
Code de procédure pénale — article 32 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 32
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_7642fc35673b6ca45c55b8e332b49ce2
Extrait public 32- La chambre correctionnelle prés la Cour d'appel, sans
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