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Code de procédure pénale — article 369

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RéférenceArticle 369

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_23ac7bd48a382ea8269b68198c7a55b9

Extrait public

Art.369- Le prévenu est immédiatement libéré en cas d'acquittement, d'absolution ou de peine avec sursis, à moins qu'il ne soit détenu pour autre cause ou mainlevée des mesures de contrôle judiciaire nonobstant tout appel ou pourvoi en…

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