9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 360
Code de procédure pénale — article 360 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 360
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Droit pénal Document protégé ma00_7ce6f059847dbae2799e5c095e86cb2f
Extrait public Art.360- Si l'infraction commise constitue un délit, il est fait application des mêmes formalités prévues à l'article 361 ci-après.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.