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Code de procédure pénale — article 362

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RéférenceArticle 362

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_01709fc0ac48d319986b505dee6f30bd

Extrait public

362- Si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la juridiction en ordonne le report, pour continuation des débats, à une autre audience dont elle fixe la date.

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