9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 383
Code de procédure pénale — article 383 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 383
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_3c60b11d753760c4314c658df9c3ec09
Extrait public Art.383- Le juge peut, pour les délits punis d'une amende seulement dont le maximum n'excédant pas 5000 dirhams, et
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