9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 297
Code de procédure pénale — article 297 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 297
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_968c6e8a90ef576fe144d6f50c5437f2
Extrait public 297- Toute juridiction doit, pour siéger valablement, être composée conformément à la loi portant sa création.
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