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Code de procédure pénale — article 323

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RéférenceArticle 323

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_ff52c55bf3cee3e25905e60961e880c7

Extrait public

323- A peine de forclusion, les demandes de renvoi pour incompétence, si ce n'est en raison de la matière, les exceptions tirées

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