9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 325
Code de procédure pénale — article 325 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 325
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_c48afffd9b75c7ded4d0a89d64ba20c6
Extrait public Art.325-Toute personne convoquée comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment s'il échet, et de déposer.
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