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Procédure pénale

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  1. Code de procédure pénale — article 188Article 188188- Le ministère public, d'office ou à la demande de la partie civile, est tenu de produire au receveur soit un certificat duOuvrir la référence →
  2. Code de procédure pénale — article 189Article 189Art.189- Le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout autre juge d'instruction, tout juge, tout officier de police judiciaire dans le ressort de sa juridiction, de procéder aux actes d'information qu'il estime…Ouvrir la référence →
  3. Code de procédure pénale — article 190Article 190190- Les magistrats ou officiers de police judiciaire commis pour l'exécution exercent, dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du juge d'instruction.Ouvrir la référence →
  4. Code de procédure pénale — article 191Article 191191- Tout témoin cité pour être entendu au cours de l'exécution d'une commission rogatoire est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer.Ouvrir la référence →
  5. Code de procédure pénale — article 192Article 192192- Lorsque, pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire est amené à retenir une personne à sa disposition, il est fait application des articles 66, 67, 68, 69 et 80 relatifs au placement…Ouvrir la référence →
  6. Code de procédure pénale — article 193Article 193193- Lorsque la commission rogatoire ordonne des opérations simultanées sur divers lieux du territoire du Royaume, elle peut, sur l'ordre du juge d'instruction, être adressée aux autorités chargées de son exécution sous forme de…Ouvrir la référence →
  7. Code de procédure pénale — article 194Article 194194- Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit d'office, soit à la demande du ministère public ou des parties, ordonner une expertise.Ouvrir la référence →
  8. Code de procédure pénale — article 195Article 195195- L'expert est choisi sur le tableau des experts judiciaires, à moins d'impossibilité.Ouvrir la référence →
  9. Code de procédure pénale — article 196Article 196196- Lorsque la décision ordonnant l'expertise émane du juge d'instruction, elle doit être notifiée au ministère public et aux parties.Ouvrir la référence →
  10. Code de procédure pénale — article 197Article 197197- Lorsque la décision émane d'un juge d'instruction et que l'expertise doit porter entre autres sur des indices, matières ouOuvrir la référence →
  11. Code de procédure pénale — article 198Article 198198- Les dispositions de l'alinéa premier de l'article 195 ci-dessus sont applicables à l'expert assistant.Ouvrir la référence →
  12. Code de procédure pénale — article 199Article 199199- Toute décision commettant un expert doit lui impartir un délai pour remplir sa mission.Ouvrir la référence →
  13. Code de procédure pénale — article 2Article 2Art.2- Toute infraction donne ouverture à une action publique pour l'application des peines et, si un dommage a été causé, à une action civile en réparation à ce dommage.Ouvrir la référence →
  14. Code de procédure pénale — article 20Article 20Art.20- (modifié et complété par l'article deux de la loi no 35-11, promulguée par le dahir no 1.11.169 du 17/10/2011).Ouvrir la référence →
  15. Code de procédure pénale — article 200Article 200200- L'expert doit remplir sa mission en liaison avec le juge d'instruction, la juridiction de jugement ou le magistrat délégué ; il doit le tenir au courant du développement de ses opérations et le mettre à même de prendre à tout moment…Ouvrir la référence →
  16. Code de procédure pénale — article 201Article 201Art.201- Si les experts demandent à être éclairés sur une question échappant à leur spécialité, le juge d'instruction peut les autoriser à s'adjoindre des techniciens nommément désignés et spécialement qualifiés par leur compétence.Ouvrir la référence →
  17. Code de procédure pénale — article 202Article 202Art.202- Le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction doit représenter à l'inculpé, conformément à l'alinéa 4 de l'article 104, les scellés qui n'auraient pas été ouverts ou inventoriés avant de les faire parvenir aux…Ouvrir la référence →
  18. Code de procédure pénale — article 203Article 203203- Les experts peuvent recevoir à titre de renseignements et pour l'accomplissement strict de leur mission, les déclarations de personnes autres que l'inculpé.Ouvrir la référence →
  19. Code de procédure pénale — article 204Article 204Art.204- Au cours de l'expertise, les parties peuvent demander au juge d'instruction ou à la juridiction qui l'a ordonnée qu'il soit prescrit aux experts d'effectuer certaines recherches ou d'entendre toute personne nommément désignée, qui…Ouvrir la référence →
  20. Code de procédure pénale — article 205Article 205Art.205- Lorsque les opérations d'expertise sont terminées, l'expert commis rédige un rapport qui doit contenir la description desdites opérations ainsi que ses conclusions.Ouvrir la référence →
  21. Code de procédure pénale — article 206Article 206Art.206- En cas de pluralité d'experts commis, lorsqu'ils sont d'avis différents ou qu'ils ont des réserves à formuler sur des conclusions communes, chacun d'eux indique dans leur rapport commun son opinion avec ses réserves, en les…Ouvrir la référence →
  22. Code de procédure pénale — article 207Article 207Art.207- Le rapport et les scellés ou leurs résidus, sont déposés au greffe de la juridiction qui a ordonné l'expertise; ce dépôt est constaté par attestation du greffe.Ouvrir la référence →
  23. Code de procédure pénale — article 208Article 208Art.208- Le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction convoque les parties pour leur notifier les conclusions de l'expert, reçoit leurs déclarations et fixe le délai dans lequel elles auront la faculté de présenter…Ouvrir la référence →
  24. Code de procédure pénale — article 209Article 209Art.209- Les experts peuvent être entendus à l'audience comme témoins dans les conditions prévues aux articles 335, 345 et 346.Ouvrir la référence →
  25. Code de procédure pénale — article 21Article 21Art.21- Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l'article 18.Ouvrir la référence →
  26. Code de procédure pénale — article 210Article 210Art.210- Les dispositions prescrites aux articles 134 et 135 de ce Code réglementant la première comparution ainsi que celles de l'article 139 relatives au droit de l'avocat d'assister aux interrogatoires et confrontations, et celles des…Ouvrir la référence →
  27. Code de procédure pénale — article 211Article 211Art.211- S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte de l'information est frappé de nullité, il saisit la chambre correctionnelle en vue de l'annulation de cet acte, après avoir pris l'avis du ministère public et en avoir avisé…Ouvrir la référence →
  28. Code de procédure pénale — article 212Article 212Art.212- Il y a également nullité en cas de violation des dispositions substantielles de procédure, lorsque cette violation a eu pour conséquence de porter atteinte aux droits de la défense de toute partie en cause.Ouvrir la référence →
  29. Code de procédure pénale — article 213Article 213Art.213- Les actes annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de la Cour d'appel.Ouvrir la référence →
  30. Code de procédure pénale — article 214Article 214Art.214- Le juge d'instruction communique le dossier, coté par le greffier, au ministère public aussitôt qu'il estime l'information terminée.Ouvrir la référence →
  31. Code de procédure pénale — article 215Article 215Art.215- Si le juge d'instruction estime que les faits ne sont pas de sa compétence, il rend une ordonnance d'incompétence.Ouvrir la référence →
  32. Code de procédure pénale — article 216Article 216Art.216- Le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu s'il estime que les faits ne constituent pas ou ne constituent plus une infraction ou qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé, ou si l'auteur est resté…Ouvrir la référence →
  33. Code de procédure pénale — article 217Article 217Art.217- Si le juge d'instruction prés le tribunal de première instance estime que les faits constituent une contravention, il transmet le dossier au ministère public et ordonne qu'il soit mis fin au contrôle judiciaire et la mise en…Ouvrir la référence →
  34. Code de procédure pénale — article 218Article 218218- Si le juge d'instruction prés la Cour d'appel estime que les faits constituent un crime, il rend une ordonnance de renvoi de l'accusé devant la chambre criminelle.Ouvrir la référence →
  35. Code de procédure pénale — article 219Article 219Art.219- Des ordonnances de non-lieu partielles peuvent être rendues en cours d'information.Ouvrir la référence →
  36. Code de procédure pénale — article 22Article 22Art.22- (modifié et complété par l'article deux de la loi no 35-11, promulguée par le dahir n° 1.11.169 du 17/10/2011).Ouvrir la référence →
  37. Code de procédure pénale — article 22-1Article 22-1Art.22-1- (ajouté par l'article premier de la loi no 35-11, promulguée par le dahir no 1.11.169 du 17/10/2011).Ouvrir la référence →
  38. Code de procédure pénale — article 220Article 220Art.220- Il est donné avis, dans les vingt-quatre heures suivantes, par lettre recommandée, au conseil de l'inculpé et de la partie civile de toutes ordonnances rendues par le juge d'instruction.Ouvrir la référence →
  39. Code de procédure pénale — article 221Article 221Art.221- Les ordonnances sont rendues par le juge d'instruction en vertu des dispositions de la présente section, après les réquisitions du ministère public.Ouvrir la référence →
  40. Code de procédure pénale — article 222Article 222Art.222- Le ministère public a le droit d'interjeter appel devant la chambre correctionnelle de toute ordonnance du juge d'instruction à l'exception des ordonnances d'expertise conformément aux dispositions de l'article 196.Ouvrir la référence →
  41. Code de procédure pénale — article 223Article 223Art.223- L'inculpé a le droit d'interjeter appel devant la chambre correctionnelle de la Cour d'appel des ordonnances prévues aux articles 94, 152, 176, 177, 179, 194 (le dernier alinéa), 208 et 216 (les alinéas 2, 3, 6 et 7).Ouvrir la référence →
  42. Code de procédure pénale — article 224Article 224Art.224- La partie civile peut interjeter appel devant la chambre correctionnelle des ordonnances de non informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.Ouvrir la référence →
  43. Code de procédure pénale — article 225Article 225Art.225- Lorsque l'appel a été interjeté, le dossier de l'information ou la copie établie conformément à l'article 85 estOuvrir la référence →
  44. Code de procédure pénale — article 226Article 226Art.226- Lorsque l'ordonnance juridictionnelle frappée d'appel n'est pas une ordonnance de règlement, le juge d'instruction, sauf décision contraire de la chambre correctionnelle, poursuit son information.Ouvrir la référence →
  45. Code de procédure pénale — article 227Article 227Art.227- La nullité pouvant entacher les actes d'instruction, ne peut être soulevée après l'arrêt de la chambre correctionnelle ordonnant le renvoi devant la juridiction de jugement.Ouvrir la référence →
  46. Code de procédure pénale — article 228Article 228Art.228- L'inculpé à l'égard duquel le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu ne peut être poursuivi du même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges.Ouvrir la référence →
  47. Code de procédure pénale — article 229Article 229Art.229- Sont considérées comme charges nouvelles, les déclarations de témoins, pièces et procès-verbaux qui n'ayant pu être soumis à l'examen du juge d'instruction sont cependant de nature, soit à fortifier les charges qui auraient été…Ouvrir la référence →
  48. Code de procédure pénale — article 23Article 23Art.23- Les officiers de police judiciaire sont tenus de dresser procès-verbal de leurs opérations et d'informer sans délai le procureur du Roi ou le procureur général du Roi compétent des crimes et délits dont ils ont connaissance.Ouvrir la référence →
  49. Code de procédure pénale — article 230Article 230Art.230- Il appartient au ministère public de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles.Ouvrir la référence →
  50. Code de procédure pénale — article 232Article 232Art.232- Le ministère public est représenté près la chambre correctionnelle par le procureur général du Roi prés la Cour d'appel ou par l'un de ses substituts.Ouvrir la référence →
  51. Code de procédure pénale — article 233Article 233233- La chambre correctionnelle se réunit sur convocation de son président ou à la demande du procureur général du Roi toutes les fois qu'il est nécessaire.Ouvrir la référence →
  52. Code de procédure pénale — article 234Article 234234- Le procureur général du Roi met l'affaire en état et la soumet avec son réquisitoire à la chambre correctionnelle dans les cinq jours de sa réception du dossier.Ouvrir la référence →
  53. Code de procédure pénale — article 235Article 235Art.235- Les parties et leurs conseils peuvent prendre communication du dossier comprenant les réquisitions du procureur général du Roi ; ils sont admis à produire des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties.Ouvrir la référence →
  54. Code de procédure pénale — article 236Article 236Art.236- Les débats se déroulent sans publicité ; la chambre correctionnelle statue en chambre du conseil, après rapport du conseiller chargé de l'affaire et examens des réquisitions écrites du procureur général du Roi et des mémoires des…Ouvrir la référence →
  55. Code de procédure pénale — article 237Article 237Art.237- Le représentant du ministère public et le greffier ne peuvent être présents aux délibérés de la chambre correctionnelle.Ouvrir la référence →
  56. Code de procédure pénale — article 238Article 238Art.238- La chambre correctionnelle peut, à la demande du procureur général du Roi, d'une des parties ou même d'office, ordonner tous actes d'information complémentaires qu'elle juge utiles, soit par un de ses membres soit par le juge…Ouvrir la référence →
  57. Code de procédure pénale — article 239Article 239Art.239- Lorsque la chambre correctionnelle examine la régularité de la procédure qui lui est soumise, si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l'acte qui en est entaché et, s'il y échet, celle de tout ou partie…Ouvrir la référence →
  58. Code de procédure pénale — article 24Article 24Art.24- Au sens du précédent article, on entend par " procès-verbal ", le document écrit et dressé par l'officier de police judiciaire, agissant dans l'exercice de ses fonctions et y rapporte ce qu'il a vu ou entendu comme déclarations ou…Ouvrir la référence →
  59. Code de procédure pénale — article 240Article 240Art.240- La décision transmise à la chambre correctionnelle a son plein effet si elle est confirmée par cette chambre.Ouvrir la référence →
  60. Code de procédure pénale — article 241Article 241Art.241- Lorsque l'information complémentaire est terminée, la chambre correctionnelle ordonne le dépôt du dossier de la procédure au greffe de la Cour d'appel.Ouvrir la référence →
  61. Code de procédure pénale — article 242Article 242Art.242- Lorsque la chambre correctionnelle rend une ordonnance d'incompétence du juge d'instruction, elle désigne la juridiction de jugement ou d'instruction compétente à statuer sur l'affaire.Ouvrir la référence →
  62. Code de procédure pénale — article 243Article 243Art.243- Lorsque la chambre correctionnelle confirme une ordonnance de non-lieu, elle rend un arrêt à cet effet.Ouvrir la référence →
  63. Code de procédure pénale — article 244Article 244Art.244- L'arrêt de renvoi devant la chambre criminelle doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits, leur qualification légale et les textes appliqués.Ouvrir la référence →
  64. Code de procédure pénale — article 245Article 245Art.245- Les arrêts de la chambre correctionnelle sont signés par le président et par le greffier.Ouvrir la référence →
  65. Code de procédure pénale — article 246Article 246Art.246- La chambre correctionnelle réserve les dépens si son arrêt n'éteint pas l'action dont elle a eu à connaître.Ouvrir la référence →
  66. Code de procédure pénale — article 247Article 247Art.247- Les arrêts de la chambre correctionnelle sont notifiés dans les vingt-quatre heures aux parties et à leurs conseils par lettre recommandée conformément aux conditions prévues aux articles 37, 38 et 39 du Code de la procédure…Ouvrir la référence →
  67. Code de procédure pénale — article 248Article 248Art.248- Le président de la chambre correctionnelle ou son délégué surveille et contrôle le cours des informations suivies dans tous les cabinets d'instruction du ressort de la Cour d'appel.Ouvrir la référence →
  68. Code de procédure pénale — article 249Article 249Art.249- Le président de la chambre correctionnelle ou son délégué se rend dans tout établissement pénitentiaire du ressort de laOuvrir la référence →
  69. Code de procédure pénale — article 250Article 250Art.250- Le président de la chambre correctionnelle ou son délégué dépose un rapport annuel sur le fonctionnement des chambres d'instruction du ressort de la Cour d'appel et transmet une copie au procureur général du Roi.Ouvrir la référence →
  70. Code de procédure pénale — article 252Article 252Art.252- Les tribunaux de première instance connaissent des délits et contraventions.Ouvrir la référence →
  71. Code de procédure pénale — article 253Article 253Art.253- (Complété par l'article deux de la loi no 36-10, promulguée par le dahir no 1.11.150 du 17/08/2011)Ouvrir la référence →
  72. Code de procédure pénale — article 254Article 254Art.254- La chambre criminelle de la Cour d'appel connaît des infractions prévues à l'article 416 ci-après.Ouvrir la référence →
  73. Code de procédure pénale — article 255Article 255255- En cas de pluralité d'infractions réunies à cause de leur indivisibilité, la compétence de statuer revient à la juridiction compétente qui statue sur l'infraction la plus grave.Ouvrir la référence →
  74. Code de procédure pénale — article 256Article 256Art.256- Les infractions sont réputées indivisibles si elles sont intimement liées à tel point que l'existence de l'une ne peut se concevoir sans l'existence des autres, ou lorsqu'elles résultent d'une même cause et issues d'un même but et…Ouvrir la référence →
  75. Code de procédure pénale — article 258Article 258Art.258- La juridiction saisie de l'action publique est compétente pour statuer sur toute exception proposée par le prévenu pour sa défense.Ouvrir la référence →
  76. Code de procédure pénale — article 259Article 259259- Sous réserves des dispositions des titres I et II du livre VII de ce Code, est compétente la juridiction soit du lieu de l'infraction, soit du lieu de la résidence de l'inculpé ou de l'un de ses coauteurs ou complices, soit du lieu de…Ouvrir la référence →
  77. Code de procédure pénale — article 260Article 260Art.260- Les dispositions de la présente section relatives aux règles ordinaires de compétence ne sont applicables aux mineurs de moins de dix huit ans que sous réserve des prescriptions du livre III de ce Code.Ouvrir la référence →
  78. Code de procédure pénale — article 260-1Article 260-1Art.260-1- (Ajouté par l'article trois de la loi no 36-10, promulguée par le dahir no 1.11.150 du 17/08/2011)Ouvrir la référence →
  79. Code de procédure pénale — article 262Article 262Art.262- Au cas où le conflit existe entre deux tribunaux ayant comme juridiction supérieure une Cour d'appel commune, le conflit est porté à l'examen de la chambre correctionnelle d'appel.Ouvrir la référence →
  80. Code de procédure pénale — article 263Article 263Art.263- La demande en règlement de juges peut émaner du ministère public, de l'inculpé ou de la partie civile ; elle est présentée sous forme de mémoire ; elle est déposée au greffe de la juridiction appelée à statuer sur le règlement de…Ouvrir la référence →
  81. Code de procédure pénale — article 264Article 264Art.264- Il est procédé dans les formes suivantes à l'égard des personnes ci-après désignées auxquelles est imputé un fait punissable qualifié crime ou délit commis dans l'exercice ou hors de l'exercice de leurs fonctions.Ouvrir la référence →
  82. Code de procédure pénale — article 265Article 265Art.265- Lorsque le fait est imputé à un Conseiller de Sa Majesté le Roi, un membre du Gouvernement, secrétaire d'Etat, secrétaire d'Etat adjoint, sous réserve des dispositions du chapitre VIII de la Constitution, un magistrat de la Cour…Ouvrir la référence →
  83. Code de procédure pénale — article 266Article 266Art.266- Lorsque le fait est imputé à un magistrat de la Cour d'appel, au président du tribunal de première instance ordinaire ou spécialisé, au procureur du Roi près ledit tribunal, à un magistrat d'une Cour régionale des comptes, le…Ouvrir la référence →
  84. Code de procédure pénale — article 267Article 267Art.267- Lorsque le fait est imputé à un magistrat du tribunal de première instance, ordinaire ou spécialisé, le procureur général du Roi prés la Cour d'appel saisit, par réquisitions, le premier président de la Cour d'appel, lequel décide…Ouvrir la référence →
  85. Code de procédure pénale — article 268Article 268Art.268- Lorsque l'imputation vise un pacha, un premier khalifa de gouverneur, un chef de cercle, un caïd, ou un officier de police judiciaire autre que les magistrats visés aux articles précédents, pour un crime ou un délit commis dans…Ouvrir la référence →
  86. Code de procédure pénale — article 269Article 269Art.269- Par dérogation aux règles normales de compétence ou de procédure, les juridictions statuent sur les infractions commises à l'audience, soit sur des réquisitions du ministère public ou même d'office, dans les conditions fixées aux…Ouvrir la référence →
  87. Code de procédure pénale — article 27Article 27Art.27- Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics, auxquels des textes spéciaux attribuent certains pouvoirs de police judiciaire, exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces…Ouvrir la référence →
  88. Code de procédure pénale — article 270Article 270Art.270- La chambre pénale de la Cour de Cassation peut, pour une cause de suspicion légitime, dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer l'affaire à la connaissance d'une autre juridiction du même ordre.Ouvrir la référence →
  89. Code de procédure pénale — article 271Article 271271- La requête aux fins de renvoi doit être présentée avant tout interrogatoire ou débat sur le fond, à moins que les faits invoqués comme motifs de renvoi ne soient survenus ou n'aient été révélés que postérieurement.Ouvrir la référence →
  90. Code de procédure pénale — article 272Article 272Art.272- La chambre pénale de la Cour de Cassation peut, seulement à la requête du Procureur général du Roi près la Cour de Cassation, ordonner le renvoi pour cause de sécurité publique.Ouvrir la référence →
  91. Code de procédure pénale — article 274Article 274Art.274- Les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés.Ouvrir la référence →
  92. Code de procédure pénale — article 275Article 275Art.275- Tout juge qui a entre lui et l'inculpé l'une des causes de récusation énoncées à l'article 273 ou toute autre cause est tenu d'en faire une déclaration au Premier président de la Cour de Cassation ou au premier président de la…Ouvrir la référence →
  93. Code de procédure pénale — article 276Article 276Art.276- Le droit de récusation appartient à l'inculpé, au civilement responsable et à la partie civile.Ouvrir la référence →
  94. Code de procédure pénale — article 277Article 277Art.277- Celui qui veut récuser un magistrat doit le faire avant tout débat sur le fond ou, si le magistrat récusé est le juge chargé de l'instruction, avant tout interrogatoire ou audition sur le fond, à moins que les causes de la…Ouvrir la référence →
  95. Code de procédure pénale — article 278Article 278Art.278- La demande de récusation est formulée par écrit.Ouvrir la référence →
  96. Code de procédure pénale — article 279Article 279Art.279- Le dépôt de requête aux fins de récusation ne dessaisit pas le juge dont la récusation est demandée, sauf dans le cas prévu à l'article 284 ci-après.Ouvrir la référence →
  97. Code de procédure pénale — article 28Article 28Art.28- Le wali ou le gouverneur peut, s'il y a urgence dans le cas des infractions contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, faire personnellement tous actes nécessaires à l'effet de constater les infractions ci-dessus ou…Ouvrir la référence →
  98. Code de procédure pénale — article 280Article 280Art.280- Le Premier président provoque les explications du juge ou des juges dont la récusation est demandée et, s'il l'estime nécessaire, les explications complémentaires du requérant.Ouvrir la référence →
  99. Code de procédure pénale — article 281Article 281Art.281- L'ordonnance admettant la récusation n'est pas motivée.Ouvrir la référence →
  100. Code de procédure pénale — article 282Article 282Art.282- L'ordonnance rejetant la demande de récusation est motivée.Ouvrir la référence →