Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
234- Le procureur général du Roi met l'affaire en état et la soumet avec son réquisitoire à la chambre correctionnelle dans les cinq jours de sa réception du dossier.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.