9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 237
Code de procédure pénale — article 237 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 237
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_26635c06822d0fc8053209c8e85de5b1
Extrait public 237- Le représentant du ministère public et le greffier ne peuvent être présents aux délibérés de la chambre correctionnelle.
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