9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 199
Code de procédure pénale — article 199 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 199
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_53ec2546e4622c63e2910a0367dfce7e
Extrait public 199- Toute décision commettant un expert doit lui impartir un délai pour remplir sa mission.
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