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Code de procédure pénale — article 211

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RéférenceArticle 211

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_1f95d8fb477ca3c49c8a3c4962a9de28

Extrait public

Art.211- S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte de l'information est frappé de nullité, il saisit la chambre correctionnelle en vue de l'annulation de cet acte, après avoir pris l'avis du ministère public et en avoir avisé…

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