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Code de procédure pénale — article 220

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RéférenceArticle 220

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_1d21ed355d6c69dd241044e0d6b381d1

Extrait public

Art.220- Il est donné avis, dans les vingt-quatre heures suivantes, par lettre recommandée, au conseil de l'inculpé et de la partie civile de toutes ordonnances rendues par le juge d'instruction.

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