9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 254
Code de procédure pénale — article 254 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 254
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_696829e2b6f14b749cf767c668fe00cb
Extrait public 254- La chambre criminelle de la Cour d'appel connaît des infractions prévues à l'article 416 ci-après.
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