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Code de procédure pénale — article 24

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RéférenceArticle 24

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_c482eddcb43ebb17489ae94c8a7518d5

Extrait public

24- Au sens du précédent article, article, on entend par "procès-verbal", le document écrit et dressé par l'officier de police judiciaire, agissant dans l'exercice de ses fonctions et y rapporte ce qu'il a vu ou entendu comme déclarations…

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