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Code de procédure pénale — article 267

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RéférenceArticle 267

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_bdcc0318c6766999a5b69671ff32997c

Extrait public

267-Lorsque le fait est imputé à un magistrat du tribunal de première instance, ordinaire ou spécialisé, le procureur général du Roi prés la Cour d'appel saisit, par réquisitions, le premier président de la Cour d'appel, lequel décide s'il…

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