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Code de procédure pénale — article 27

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RéférenceArticle 27

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_7ce9e4256db9436e7950391392288bb3

Extrait public

27- Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics, auxquels des textes spéciaux attribuent certains pouvoirs de police judiciaire, exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces textes.

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