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Code de procédure pénale — article 204

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RéférenceArticle 204

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_f2ea89d11d5313d90c3bf84fc6a79f7a

Extrait public

204- Au cours de l'expertise, les parties peuvent demander au juge d'instruction ou à la juridiction qui l'a ordonnée qu'il soit prescrit aux experts d'effectuer certaines recherches ou d'entendre toute personne nommément désignée, qui…

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