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Code de procédure pénale — article 239

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RéférenceArticle 239

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_891bbd74546de83c7d8aa75f6cff594b

Extrait public

239- Lorsque la chambre correctionnelle examine la régularité de la procédure qui lui est soumise, si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l'acte qui en est entaché et, s'il y échet, celle de tout ou partie de la…

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