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Code de procédure pénale — article 251

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RéférenceArticle 251

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_6f5168fcf0a1e80210c9556c072bc654

Extrait public

251- Sont compétentes pour connaître des infractions, sauf si des lois spéciales en disposent autrement, les juridictions répressives suivantes :

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