9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 230
Code de procédure pénale — article 230 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 230
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_95f87248d24b52056e9595af2875e45c
Extrait public 230- Il appartient au ministère public de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles.
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