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Code de procédure pénale — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_e16950bc8f57b3f38aea5af4f3a93e77

Extrait public

19- La police judiciaire comprend, indépendamment du procureur général du Roi, du procureur du Roi, de leurs substituts et du juge d'instruction, officiers supérieurs de police judiciaire :

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