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Code de procédure pénale — article 265

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RéférenceArticle 265

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_22994fff1829fcfedd13878d59fdda1c

Extrait public

Art.265- Lorsque le fait est imputé à un Conseiller de Sa Majesté le Roi, un membre du Gouvernement, secrétaire d'Etat, secrétaire d'Etat adjoint, sous réserve des dispositions du chapitre VIII de la Constitution, un magistrat de la Cour…

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