9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 197
Code de procédure pénale — article 197 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 197
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_183734e9e29c9528ed3209e79d551e79
Extrait public 197- Lorsque la décision émane d'un juge d'instruction et
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