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Code de procédure pénale — article 232

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RéférenceArticle 232

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_a9a99c63b0dd01190519f7746417a189

Extrait public

232- Le ministère public est représenté près la chambre

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