Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 187

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 187

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_652987efdf054b655c8df34395be8a52

Extrait public

187- La seconde partie du cautionnement fournie comme garantie du paiement des frais, des amendes, des restitutions et des dommages-intérêts est toujours restituée en cas de non-lieu, d'acquittement ou d'absolution.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.