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Code de procédure pénale — article 226

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RéférenceArticle 226

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_8a39749938d8b5de0035ac5384651484

Extrait public

Art.226- Lorsque l'ordonnance juridictionnelle frappée d'appel n'est pas une ordonnance de règlement, le juge d'instruction, sauf décision contraire de la chambre correctionnelle, poursuit son information.

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