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Code de procédure pénale — article 189

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RéférenceArticle 189

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_d9dccb3352b78fb17bf2895b456d2d0f

Extrait public

189- Le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout autre juge d'instruction, tout juge, tout officier de police judiciaire dans le ressort de sa juridiction, de procéder aux actes d'information qu'il estime nécessaires…

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