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Code de procédure pénale — article 272

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RéférenceArticle 272

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_0a6bee66cee4779bde7635995347b3ce

Extrait public

Art.272- La chambre pénale de la Cour de Cassation peut, seulement à la requête du Procureur général du Roi près la Cour de Cassation, ordonner le renvoi pour cause de sécurité publique.

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