9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 225
Code de procédure pénale — article 225 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 225
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_077422a03287ad6beb164ad1af99bc8c
Extrait public 225- Lorsque l'appel a été interjeté, le dossier de l'information ou la copie établie conformément à l'article 85 est
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