9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 246
Code de procédure pénale — article 246 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 246
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_143628354d55d05170f2baced3c1b4d2
Extrait public 246- La chambre correctionnelle réserve les dépens si son arrêt n'éteint pas l'action dont elle a eu à connaître.
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