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Code de procédure pénale — article 277

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RéférenceArticle 277

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_c1047eeffecdcbd9de56326fb6861889

Extrait public

277- Celui qui veut récuser un magistrat doit le faire avant tout débat sur le fond ou, si le magistrat récusé est le juge chargé de l'instruction, avant tout interrogatoire ou audition sur le fond, à moins que les causes de la récusation…

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