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Code de procédure pénale — article 266

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RéférenceArticle 266

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_c8de2c6277c72d163cbd98fd158e83b2

Extrait public

266- Lorsque le fait est imputé à un magistrat de la Cour d'appel, au président du tribunal de première instance ordinaire ou spécialisé, au procureur du Roi près ledit tribunal, à un magistrat d'une Cour régionale des comptes, le…

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